Le Prêt Étatique : Une Opportunité pour Accéder à la Propriété

Un Nouveau Soutien pour les Aspirants Propriétaires

Depuis novembre 2024, une modification de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI - I 4 53) permet à l'État d'octroyer des prêts aux personnes ne disposant pas des fonds propres suffisants pour l'acquisition d'un bien immobilier. Cette initiative vise à faciliter l'accès à la propriété aux ménages qui, faute de fortune personnelle, ne peuvent pas atteindre les 20 % de fonds propres exigés par les établissements financiers pour l'obtention d'un prêt hypothécaire.

Principe du Prêt Étatique

La LAPI permet aux acheteurs disposant d'au moins 5 % du prix d'acquisition de leur résidence principale de solliciter un prêt de l'État de Genève pour combler jusqu'à 15 % des fonds propres manquants. Ce dispositif leur permet ainsi d'atteindre le seuil requis de 20 % et de pouvoir bénéficier d'un financement bancaire.

Le prêt étatique est octroyé à un taux correspondant au taux d'intérêt moyen de la dette de l'État observé durant l'année précédente, soit 1.375 % pour 2024. Sa durée est fixée à un maximum de 10 ans, avec un amortissement régulier et complet à l'échéance.

Comment Faire une Demande ?

Notre entreprise de conseil en patrimoine vous accompagne dans l'ensemble des démarches pour bénéficier du prêt étatique. Nous commençons par réaliser un bilan financier afin de déterminer le type de bien immobilier que vous pouvez viser en fonction de votre situation. Ensuite, nous prenons en charge toutes les formalités nécessaires pour constituer et soumettre votre dossier à l'État de Genève.

Si vous souhaitez bénéficier de notre accompagnement, contactez-nous afin que nous puissions optimiser votre demande et vous assurer un suivi personnalisé tout au long du processus.

Pour toute demande adressée directement aux autorités, les dossiers doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière (OCLPF)
Direction administrative et juridique
Rue du Stand 26
Case Postale 3840
1211 Genève 3

Documents Requis

Afin de permettre une analyse préliminaire de votre dossier, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

• Formulaire de demande préliminaire de prêt;

• Proposition de prêt hypothécaire d'un établissement bancaire attestant du financement de l'achat ou de la construction;

• Plans du logement autorisés par le département du territoire et, le cas échéant, copie de l'autorisation de construire;

• Copie des pièces d'identité de toutes les personnes destinées à occuper le logement;

• Justificatifs des revenus bruts de l'ensemble des occupants du logement (trois dernières fiches de salaire, allocations diverses, rentes AVS/AI, etc.);

• Pour les acquéreurs potentiels :

  • Copie des permis d'établissement (pour les citoyens étrangers);

  • Extrait actuel du registre de l'office des poursuites et faillites;

  • Copie du dernier avis de taxation ou, à défaut, copie de la dernière déclaration d'impôt signée;

  • Relevés bancaires et/ou postaux du 31 décembre de l'année précédente.

Conclusion

Le prêt étatique constitue une aide précieuse pour les ménages ayant des difficultés à réunir les fonds propres nécessaires à l'acquisition d'un logement. En complétant leur apport personnel, cette mesure leur permet d'obtenir un prêt hypothécaire et de concrétiser leur projet immobilier. Notre entreprise de conseil en patrimoine est à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape et vous assurer les meilleures chances de succès dans vos démarches.